Depuis sa publication au Moniteur, le décret portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour de justice suscite une vive controverse. Sur le plan institutionnel, il concrétise enfin un mécanisme prévu par la Constitution de 1987 pour juger les plus hauts responsables de l’État pour des crimes commis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris après la fin de leur mandat.
Mais son adoption par un pouvoir transitoire non élu, politiquement fragilisé et opérant à quelques mois de l’échéance constitutionnelle du 7 février 2026, soulève une interrogation majeure :
Haïti avance-t-elle vers la fin de l’impunité ou assiste-t-on à la mise en place d’un parapluie juridique pour les dirigeants de la transition ?Le texte définit la compétence de la Haute Cour, les procédures de mise en accusation, les infractions concernées — haute trahison, détournement de fonds publics, abus de fonction, malversations, ainsi que les sanctions, pouvant aller jusqu’à 15 ans d’inéligibilité.
Un point central est mis en avant : les poursuites peuvent se poursuivre après la fin du mandat, rompant symboliquement avec la tradition d’impunité dont bénéficient les élites politiques. Toutefois, un obstacle majeur demeure : l’absence de Parlement. Sans chambre législative, aucune mise en accusation ne peut être engagée. Le mécanisme existe, mais il reste inactivable. Le Conseil présidentiel de transition (CPT) n’est pas issu du suffrage universel. Né d’un compromis politique, il doit remettre le pouvoir au plus tard le 7 février 2026. Que cet exécutif provisoire adopte le texte régissant l’institution chargée de juger de potentuels crimes commis par ses membres alimente fortement la suspicion.
Dans ce contexte, le décret apparaît ambivalent : il peut constituer un outil de justice future, mais aussi un moyen de différer, voire de neutraliser, la reddition de comptes.
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