Dans sa première Note de position, la Table de la Relève Nationale propose quinze mesures pour harmoniser le cadre légal, protéger les droits politiques et prévenir de nouvelles contestations.
Port-au-Prince — La Table de la Relève Nationale (TRN) demande au Conseil électoral provisoire et au Gouvernement de suspendre temporairement les opérations qui déterminent l’admission, l’enregistrement ou l’exclusion des organisations politiques et des candidats, jusqu’à la publication d’un texte électoral unique et consolidé.
Cette position figure dans un document intitulé « 15 mesures pour redresser le processus électoral de 2026 ». La TRN précise qu’elle ne réclame ni l’arrêt général du processus ni le report indéfini des élections.
« Nous demandons d’arrêter les actes susceptibles de produire des exclusions irréversibles, et non le travail électoral dans son ensemble. Les opérations techniques peuvent continuer, mais l’accès à la compétition doit reposer sur des règles claires, harmonisées et identiques pour tous », affirme Dr Stéphane Vincent, initiateur et secrétaire général de la TRN.
La suspension proposée concernerait notamment les délais d’enregistrement des groupements, regroupements, plateformes et alliances politiques, la collecte des listes de membres et de sympathisants accompagnées de leur NINU, le dépôt des candidatures, la perception des frais ainsi que les décisions définitives d’admission ou de rejet.
En revanche, les services aux électeurs, la formation du personnel, la préparation logistique, les essais techniques, l’information civique, l’observation électorale et la planification sécuritaire pourraient continuer sous garanties.
Un cadre légal jugé fragmenté
La TRN estime que le Décret électoral du 2 juin 2026 et le Décret modificatif du 2 juillet doivent être regroupés dans un texte officiel unique permettant à tous les acteurs de connaître clairement les règles applicables.
L’organisation relève également plusieurs dispositions jugées préoccupantes. Elle critique notamment l’obligation faite à un candidat d’attester qu’il n’a jamais été « condamné ni détenu », estimant que la détention ne constitue pas une preuve de culpabilité.
La Note remet aussi en question les exclusions fondées sur des mesures administratives antérieures, la solvabilité bancaire, les incidents de paiement et certaines exigences fiscales portant sur cinq années.
Sur ce dernier point, la TRN considère que la condition pertinente devrait être la conformité fiscale actuelle du candidat au moment de son inscription, et non le fait d’avoir obligatoirement produit chaque déclaration dans les délais prescrits au cours des cinq années précédentes. Un candidat ayant régularisé sa situation, acquitté ses obligations ou conclu un plan de paiement ne devrait pas être exclu pour un retard administratif passé, sauf en présence d’une fraude fiscale grave définitivement établie.
« Le droit électoral doit distinguer une fraude démontrée d’un retard qui a été régularisé. L’éligibilité ne peut pas dépendre d’une sanction automatique pour une allegation administrative passée lorsque le candidat est en conformité au moment du dépôt de son dossier », souligne Me Abel Louissaint, secrétaire général adjoint de la TRN.
Selon l’analyse de la plateforme, le dossier de candidature comprend désormais 26 catégories de pièces, contre environ 15 dans le cadre précédent. La TRN propose qu’un candidat dispose de cinq à dix jours ouvrables pour corriger une omission ou une erreur non frauduleuse avant tout rejet définitif.
Sécurité, déplacement et participation
Le document aborde également les conséquences de l’insécurité et du déplacement interne sur les élections.
La TRN rappelle que l’Organisation internationale pour les migrations a recensé 1 466 862 personnes déplacées internes en mai 2026, dont une majorité vit en province et hors des sites formels.
Elle demande au CEP de définir un protocole précis pour les électeurs déplacés et de publier un indice d’opérabilité électorale permettant d’évaluer, commune par commune, l’accès aux centres, le déploiement du personnel, le transport du matériel, les recours et la présence des observateurs.
Une démarche institutionnelle
Avant sa publication, la Note a été officiellement transmise au Premier ministre, au CEP, au BINUH, au Secrétariat de la CARICOM et à l’Organisation des États américains.
La TRN prévoit également de proposer un espace de travail technique et restreint, réunissant des représentants qualifiés des partis politiques, de la société civile, des universités, du secteur économique et des organisations de défense des droits humains.
Il ne s’agirait pas, selon la plateforme, d’un nouveau grand dialogue national, mais d’un mécanisme limité visant à examiner les dispositions contestées et à proposer des corrections juridiquement et techniquement applicables.
La TRN se présente comme une plateforme indépendante et non partisane de société civile, réunissant des professionnels issus notamment du droit, de l’administration, de l’université, de l’entreprise, des territoires et de la diaspora.
