Les révélations du chef de gang dit « Lanmò San Jou », affirmant avoir découvert des ossements humains sur des terrains occupés et évoquant la possibilité d’un trafic d’organes lié à Andy Apaid, ne constituent pas uniquement un scandale médiatique.
Elles représentent avant tout une mise en demeure juridique adressée à l’État haïtien, lequel se doit d’y répondre conformément aux principes de droit public.
Ces révélations engagent trois obligations fondamentales de la puissance publique :
- L’obligation constitutionnelle de protéger la vie et la dignité humaine
- Le devoir d’enquêter sur toute alégation de crime grave
- Le principe d’impartialité et d’égalité devant la loi
Or, la réaction — ou plutôt l’absence de réaction — de la PNH, de la DCPJ, de la CONALD et de la Présidence (CPT) constitue une carence institutionnelle grave, susceptible d’engager la responsabilité juridique de l’État.
I. Le silence de l’État : une violation directe des obligations constitutionnelles
L’article 19 de la Constitution haïtienne impose clairement à l’État l’obligation de « garantir le droit à la vie, la santé et le respect de la personne humaine ».
Dans un contexte où des ossements humains sont publiquement évoqués, cette obligation devient non seulement légale mais impérative.
L’État doit :
- ouvrir une enquête médico-légale,
- mobiliser ses organes spécialisés,
- informer le public.
Aucune de ces obligations n’a été remplie.
Ce silence peut être qualifié en droit comme :
- Silence administratif fautif
- Manquement à l’obligation de diligence
- Déni de protection institutionnelle
En termes juridiques, il s’agit d’une faute lourde, car elle concerne un domaine essentiel : la sauvegarde de la vie humaine.
II. La PNH et la DCPJ : un comportement sélectif contraire au principe d’impartialité
Il est incontestable que le gang de « Lanmò San Jou » terrorise Croix-des-Bouquets depuis plusieurs années.
Pourtant :
- aucune opération stratégique majeure n’avait été menée,
- aucun dossier judiciaire solide n’avait été communiqué,
- aucune volonté énergique ne s’était manifestée.
Mais dès qu’une vidéo évoque le nom d’un acteur économique influent, une offensive policière immédiate et remarquablement coordonnée est déclenchée.
En droit public, ce contraste révèle une problématique majeure : l’action publique dépendrait du statut de la personne mise en cause, en violation du principe d’égalité devant la loi.
La PNH et la DCPJ deviennent ainsi, même par omission, des actes de discrimination institutionnelle.
Ce type de comportement constitue :
- un abus de pouvoir par détournement de finalité,
- une rupture de neutralité,
- une violation du principe de bonne administration.
III. La CONALD : omission d’agir malgré compétence directe
La CONALD, légalement chargée de la lutte contre le trafic de stupéfiants, n’a pas réagi aux déclarations du chef de gang, qui avoue utiliser les terrains accaparés pour la culture de marijuana.
Son silence engage :
- la responsabilité administrative,
- la responsabilité disciplinaire,
- et potentiellement une complicité passive, juridiquement définie comme « assistance par abstention ».
IV. La Présidence : absence de pilotage institutionnel et vide de gouvernance
Dans un contexte de crise sécuritaire extrême, il incombe à la Présidence de garantir :
- la coordination des organes de sécurité,
- la neutralité de l’action policière,
- la transparence institutionnelle.
En restant muette face à un dossier impliquant à la fois un chef de gang, un acteur économique majeur et des crimes graves contre la personne humaine, la Présidence commet une faute politique et une faute de gouvernance.
Ce silence peut être interprété juridiquement comme :
- un renoncement à exercer la direction de la force publique,
- un défaut de garantie des droits fondamentaux,
- un risque d’accusation de protection indirecte d’intérêts privés.
V. La réaction policière : une opération tardive et juridiquement suspecte
Une intervention policière n’a de légitimité que si elle s’inscrit dans :
- la continuité de la sécurité publique,
- la protection de la population,
- la neutralité de la force publique.
Or, ici, la PNH n’a agi que postérieurement aux révélations sensibles, ce qui crée un doute légitime :
- l’opération vise-t-elle la criminalité ?
- ou vise-t-elle à éliminer une source d’information gênante ?
Dans les deux cas, nous sommes face à une opération viciée par son contexte, donc susceptible de faire l’objet :
- d’un recours en annulation pour détournement de pouvoir,
- d’une enquête administrative,
- d’un contrôle constitutionnel.
Conclusion : Un État qui se tait viole la loi
L’affaire Apaid–Lanmò San Jou n’est pas seulement une affaire de sécurité. C’est une affaire de droit public, mettant en jeu :
- la responsabilité de l’État,
- les obligations constitutionnelles,
- la neutralité des institutions,
- la confiance collective.
Lorsque la PNH, la DCPJ, la CONALD et la Présidence se taisent face à des accusations d’atteintes à la vie humaine mais réagissent avec vigueur dès que les puissants sont cités, l’État cesse d’être impartial et devient sélectif.
Un tel État n’est plus un État de droit. Il devient un État de connivence.
En tant que journaliste et juriste, je ne défendrai jamais l’arbitraire. Je défends la légalité, la vérité et le droit du peuple à une justice impartiale.
Emmanuel Taulème BRINA
Journaliste – Juriste en Droit Public
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